Les transferts d’entreprise : les clauses « dynamiques » devant la Cour de justice
Sign Up to like & getrecommendations! Published in 2018 at "ERA Forum"
DOI: 10.1007/s12027-018-0512-9
Abstract: RésuméDans l’arrêt Alemo-Herron e.a., la Cour a interprété l’article 3 de la directive 2001/23, lu conjointement avec son article 8 et dans le respect de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’… read more here.
Keywords: les clauses; entreprise les; article; clauses dynamiques ... See more keywords