Le bail réel solidaire
Sign Up to like & getrecommendations! Published in 2024 at "Administration"
DOI: 10.3917/admi.280.0053
Abstract: Le bail réel solidaire (BRS) est une alternative à la propriété à travers une dissociation entre le foncier, propriété de l’organisme de foncier solidaire (OFS), et le bâti, détenu par le preneur à bail. Ce… read more here.
Keywords: bail solidaire; solidaire; propri; bail ... See more keywords